Se connecter
Log InS’inscrire
L'enregistrement est destiné aux professionnels qui travaillent avec des technologies de confinement et d'isolation et il autorise un accès total à nos fiches de données et catalogues de produits
S’inscrire
Le signalement est un outil visant à prévenir les comportements illégaux commis au sein d'une entreprise publique ou privée. Le terme « lanceurs d’alerte » désigne le signalement d'infractions ou d'irrégularités survenues sur le lieu de travail.
Conformément aux dispositions du décret législatif n° 24/2023 portant « mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et établissant des dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions réglementaires nationales » et du Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conformément au décret législatif n° 231 de 2001 adopté par COMECER S.p.A. (« COMECER » ou la « Société »), la Société a pris des mesures pour mettre en place un système approprié de gestion des signalements de violations survenues sur le lieu de travail.
Pour les signalements susmentionnés, la Société met à disposition deux canaux de signalement spécifiques :
(i) par courrier postal au siège social de Comecer, avec une lettre confidentielle à l’attention de l’organe de surveillance ;
(ii) adresse e-mail : [email protected]
COMECER garantit la réception, l'analyse et le traitement des signalements transmis par les personnes habilitées à effectuer un signalement, à savoir les employés de la Société, les collaborateurs, les travailleurs indépendants ou les consultants qui collaborent avec la Société, les stagiaires et les bénévoles, les administrateurs et les actionnaires, ainsi que les membres des organes sociaux (conseil d'administration, collège des commissaires aux comptes, etc.).
Afin de promouvoir ce qu’on appelle la « culture du signalement », COMECER accepte la réception et le traitement des signalements effectués même sous forme confidentielle ou anonyme.
Les signalements peuvent concerner des violations :
- du Code de conduite mondial du groupe ATS dont la Société fait partie ;
- des actes illicites dans le cadre des actes de l’Union Européenne concernant : les marchés publics ; les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; la sécurité et la conformité des produits ; la sécurité des transports ; la protection de l’environnement ; la radioprotection et la sûreté nucléaire ; la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que la santé et le bien-être des animaux ; la santé publique ; la protection des consommateurs ; la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne ;
- les actes ou omissions concernant le marché intérieur de l’Union Européenne (à titre d’exemple : les infractions en matière de concurrence et d’aides d’État) ;
- les actes ou comportements qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions contenues dans les actes de l'Union Européenne ;
- le Modèle 231 de Comecer et les politiques et procédures d'entreprise connexes.
Conformément à la législation susmentionnée, COMECER adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte. En outre, la Société impose une interdiction absolue de tout acte de représailles ou de discrimination, direct ou indirect, à l'encontre du lanceur d'alerte (et des « facilitateurs » tels que définis par la loi) pour des raisons directement ou indirectement liées au signalement, et prévoit des sanctions à l'encontre de toute personne qui enfreint ces mesures de protection.
Pour plus de détails, veuillez consulter l'extrait de la « Politique de dénonciation – Procédure de signalement » spécialement préparé par la Société, disponible via le lien suivant, où figurent toutes les informations utiles au lanceur d'alerte concernant la législation applicable en matière de dénonciation et le canal de signalement à sa disposition.
AVIS : Vous ne pouvez utiliser ce lien qu'aux fins indiquées.
